J.O. 298 du 23 décembre 2007
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Arrêté du 11 décembre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme
NOR : JUSF0773847A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande FF/AM 47414 du 13 septembre 2007 du directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne et les demandes du 11 septembre 2007 et du 10 décembre du directeur départemental du Puy-de-Dôme,
Arrête :
Article 1
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.Article 4
L'arrêté du 4 mars 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme et l'arrêté du 1er août 1994 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme sont abrogés.Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES=============================================
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JO no 298 du 23/12/2007 texte numéro 35
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